De la responsabilité des riverains (personnes privées) qui entretiendraient insuffisamment leurs plantations en limite de voirie.

Nous examinons ici les obligations des propriétaires par rapport à leurs plantations qui déborderaient sur le domaine public, sur les sentiers, ...

Mais comme le dit notre conclusion, rien ne vaut une discussion avec les riverains avant d'envisager une discussion avec les riverains concernés avant de passer à une phase contraignante. Et parfois, l'âge des riverains est à considérer et une aide peut leur être apportée.

Le principe de base est que les propriétaires ont une obligation d’entretien de leurs plantations.

Entre personnes et fonds privés, les règles du droit privé qui réglementent le voisinage des plantations (haies, arbustes et arbres), sont fixées aux articles 671 et 672 du Code civil, mais ces règles ne s’appliquent pas au domaine public.

Lorsqu’il s’agit cette fois de plantations en limite de domaine public, qui appartiennent à des personnes privées, mais qui « empiètent » sur la voirie, alors deux Codes sont à mon sens applicables.

1) Le Code de la voirie routière :

L’article Article R116-2, pour le cas des haies et arbres présents en limite du domaine public routier, en vertu duquel :

« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1.500 €) ceux qui :

[…]

5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

[…] ».

2) Le Code rural :

Pour le cas de plantations d'arbres dans l'emprise des chemins ruraux (étant précisé que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classées comme voies communales. Ces chemins ont un statut particulier et font partie du domaine privé de la commune concernée), plusieurs articles de ce Code sont applicables :

article D161-14 :

« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :

[…]

4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ;

[…] ».

Article D161-22 :

« Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales »

article D161-23 :

« Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. »

Article D161-24 :

« Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »

Quant à lui, le Code des collectivités territoriales prévoit une compétence de la police municipale en la matière. En effet, l’article 2212-2 dudit Code prévoit que :

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ... »

Concrètement, ces textes réglementaires obligent donc, dans certains cas, les propriétaires riverains du domaine public à procéder à l'entretien de la végétation qui, de leur propriété, « empiètent » sur la voirie (en bordure des voies publiques, sur les chemins ruraux).

La réglementation « PMR » (personnes à mobilité réduite) pourrait aussi, être légitimement invoquée face à certains riverains, notamment dans le cas où la largeur du cheminement piétonnier sur un trottoir serait réduite du fait de la présence d'une végétation envahissante qui proviendrait de leur propriété.

Compte tenu de la compétence de la Police municipale en la matière, il est donc envisageable d’alerter cette dernière des problèmes rencontrés avec certains riverains qui n’entretiennent pas leurs plantations en limite de domaine public.

Mais, rien ne vaut une discussion avec les riverains avant d'en arriver là !

La prochaine prochaine réunion du Comité de Quartier du Coteau.se tiendra le 3 février 2014 à 20h30. Contrairement à ce que nous avions dit, elle se tiendra à l'école du Coteau car nous accueillerons la Société du Grand Paris qui nous présentera l'aménagement de la gare IGR Villejuif de l'autre côté de l'A6. La SGP nous présentera aussi la façon dont les travaux se dérouleront avec l'évacuation des gravas (gare IGR, ligne 14 et station de maintenance ligne14).

Depuis plus d'un an, l'inter-comité des comités de quartier de Cachan discutait avec la municipalité une charte régissant les relations entre les comités de quartier et la ville de Cachan.

A l'initiative des équipes d'animation des comités de quartier, une première mouture de texte a été proposée à la municipalité. Après plusieurs échanges et plusieurs réunions, un texte a été accepté par toutes les parties et c'est ce texte qui a été voté.

Nous reproduisons intégralement le préambule qui nous paraît important car il positionne les comités de quartier comme une des composantes de la démocratie locale qui vient compléter la démocratie représentative.

Soulignons que cette charte, votée le 19 novembre 2015, est une avancée significative de la démocratie participative à Cachan. Il faut maintenant s'assurer que cette charte fonctionne harmonieusement.

Préambule

La ville est conçue comme un espace de vie et d'échanges où les habitants confrontent leurs préoccupations et apportent leur contribution à l’intérêt général. Se tissent dès lors des relations qui caractérisent la richesse sociale et culturelle de la ville.

La démocratie représentative (désignation d'élus par vote) constitue le fondement des institutions dont notre République s’est dotée. La démocratie participative répond aux attentes des citoyens, habitants et usagers en matière de concertation et de proximité. Associer les habitants de Cachan à la vie de la cité peut revêtir plusieurs formes et plusieurs instances peuvent y contribuer: comités de quartier, conseils des enfants, conseil des étrangers, ateliers citoyens, activités associatives diverses, sans oublier les référendums locaux - décisionnels ou consultatifs - et le droit d'interpellation populaire.

La démocratie participative complète et enrichit la démocratie représentative, elle ne s'y oppose pas, ne s'y substitue pas. La démocratie locale se doit d'articuler efficacement représentation et participation.

Consciente des enjeux de la démocratie locale, et bien que la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité n'impose la création de conseils de quartier qu'aux communes de 80 000 habitants et plus, la municipalité de Cachan a prévu et encouragé la création de comités de quartier.

Quatre comités de quartiers ont été créés à Cachan en 2002 avec pour objectif d'en faire "des espaces de dialogue, de concertation et de propositions au service de l'intérêt général de la ville et de ses habitants" (délibération du conseil municipal du 12 novembre 2002). Par délibération du 26 mars 2009, la municipalité a décidé d'une part de confirmer la démarche des comités de quartier et d'autre part de "les ancrer davantage dans le fonctionnement de la vie commune cachanaise et de prendre en compte les réalités territoriales telles quelles sont vécues par les habitants" en créant un cinquième comité de quartier par scission du grand quartier ouest. Les cinq secteurs des comités de quartier sont depuis les suivants : Coteau, centre-ville, la Plaine – La Prairie, Ouest-Nord et Ouest-Sud (Pont Royal, Lumières sud et Cité-Jardins). Ce dernier a été relancé en 2014 après une période d’inactivité.

Les expériences menées depuis 2002 constituent une avancée de la participation, qui permet d'associer les Cachanais à l'action municipale et d'en faire des acteurs impliqués de la vie locale. Dans le respect de leur diversité et de l'identité de chacun, elles ont démontré que l'"expertise d’usage" des habitants, basée sur leur connaissance concrète du terrain, trouve sa place dans les projets aux côtés de l'expertise technique et des responsabilités des élus.

Composante de la démocratie participative, les comités de quartier sont un espace collectif d’écoute, d’échanges et de propositions des habitants entre eux et avec l'équipe municipale (élus et administration).

Le reste de charte explique le rôle et le fonctionnement des comités de quartier.

Un des enjeux des comités de quartier de Cachan est notre capacité à intégrer de nouveaux membres dans les équipes d'animations.

Un autre enjeu est d'éviter, tant que faire se peut, de faire des comités de quartier des espaces de confrontation politique même si cela ne doit pas empêcher les débats entre les habitants.

1. Le rôle des comités de quatier :

•  lieu d'information et d'échanges
• instance d'interpellation
•  instance de concertation
•  pouvoir d'initiative
•  initiateur et/ou organisateur d'événements

On peut noter que le rôle de ces comités n'est pas seulement un rôle passif mais que les comités peuvent jouer des rôles aactifs.

2. Fonctionnement des CQ :

•  participation et composition :
  •  participation de tous les habitants de Cachan
  •  équipe d’animation
  •  deux élus municipaux référents
  •  l'adjoint au Maire en charge de la vie des quartiers et de la vie citoyenne
  • un représentant des services

•  organisation et déroulement :
  •  réunions publiques au moins 3 fois par an ;
  •  restrictions en période électorale ;
  •  annonce et publication des réunions aux habitants ;
  •  fixation de l'ordre du jour ; animation et CR des réunions
  •  création de commissions thématiques ;
  •  règles de bon fonctionnement

•  moyens :
  • dotation financière globale, outils (suivi,
  • communication), soutien de la Mairie.

3. Inter-comités de quartiers :

• Les représentants des équipes d'animation des cinq CQ, les élus référents et le Maire adjoint se réunissent afin d’échanger sur les projets et pour discuter de sujets transversaux...
• les représentants des équipes d'animation des CQ peuvent également se réunir en formation restreinte pour préparer un dossier ou un événement particulier.
• une fois par an est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion plénière l'évaluation des activités de l'ensemble des CQ et notamment de la participation des habitants. Le rapport annuel est présenté au conseil municipal, dans chaque CQ de quartier et au forum des associations.

L'équipe d'animation du comité de quartier du Coteau

Une nouvelle rubrique pour mettre en ligne les supports présentés pendant les réunions du comité de quartier du Coteau.

Ordre du jour de la réunion du 23 septembre 2015

Présentation et suggestions des habitants présents
Réponses de la municipalité aux points soulevés lors de la dernière réunion
le questionnaire sur les transports à Cachan et notamment au Coteau
Point sur la Charte Intercomité de Quartiers
Descente aux lampions du 19 décembre
L'enfouissement des réseaux téléphoniques & électriques boulevard de la Vanne
L​'aménagement de la rue de la Pl​éiade
L'évacuation des gravas / d​échets rue ​Gabriel ​Péri et organisation de la future circulation
Nouveau nom du Blog du Comité de Quartier du Coteau
Retour sur ​suggestions proposées et questions posées

Comme tous les ans, l'association des riverains du Coteau organise une fête

• apéritif, vers 18h30-19 heures
• dîner,
• musique
• danses

le 26 septembre après la tenue de l'assemblée Générale et cela se passera sur le Bd de la Vanne eu niveau du parcours sportif.

Nous vous tiendrons informer des modalités d'inscription à cet événement de l'association indépendante du Comité de Quartier.