Enedis est chargé de l’acheminement de l’électricité chez les habitants et les entreprises.
Des habitants de Cachan ont reçu un avis pour l’installation d’un compteur Linky.
Ce compteur est décrié par certains et donc on peut légitimement se demander si on peut refuser le compteur Linky.
Que Choisir déclare que l’on ne peut pas refuser :
Votre compteur ne vous appartient pas. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à son changement, d'autant que sa généralisation est une obligation légale bien cadrée. D'abord par la loi du 10 février 2010, puis le décret du 31 août 2010 et enfin l’arrêté du 4 janvier 2012.
Certes, des militants anti-linky invoquent l’article L. 341-4 du code de l’énergie pour assurer qu’on peut le refuser, un alinéa exigeant « l'accord du consommateur ».
Sauf que c’est pour recueillir les données de consommation en aval du compteur, pas pour sa pose !
Enfin, quel que soit votre fournisseur d’électricité, ses conditions générales de vente renvoient à celles d’Enedis, qui incluent la pose du compteur Linky.
En théorie il est possible de résilier ce contrat, mais cela revient à perdre l’accès au réseau et sans cet accès, pas d’électricité !
Toutefois, le tribunal administratif de Blagnac a jugé que l'on pouvait refuser le compteur Linky :
Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison au maire de Blagnac suite à son arrêté relatif à Linky. La justice confirme les droits des usagers d'accepter ou de refuser l'accès à leur propriété privée à Enedis en se basant sur les directives émises par la CNIL.
Alors… Pas évident !
La conséquence, en refusant le compteur Linky, ce sera certainement d’avoir à payer systématiquement la relève des compteurs.
Le risque, c’est d’avoir sa ligne coupée ; ce risque paraît faible toutefois.
Si le compteur est chez vous, Enedis ne peut forcer votre porte et vous pouvez leur refuser l'accès chez vous, d'après le tribunal de Blagnac.
Par contre, si le compteur est à l’extérieur de votre maison ou de votre appartement, Enedis pourra changer votre compteur sans votre accord.
Si vous acceptez la pause du compteur Linky, vous êtes libre de refuser la transmission des données collectées par ce compteur.
Le Conseil Municipal, dans la séance du 28 juin 2018, a émis un vœu sur le compteur Linky ainsi que le SIPPEREC (Partenaire public des collectivités pour les énergies et le numérique) lors d'un comité lors du 22 juin 2017. Ces vœux sont pièce jointe.
Vœu du Conseil Municipal de Cachan du 28 juin 2018
Vœu du SIPPEREC du 22 juin 2017
Un article très intéressant paru dans le monde du 27 octobre 2018.
Intéressant d'aller sur l'article car on a des réponses détaillées à toutes les questions que l'on peut se poser et pas simplement un "oui" ou un "non" comme ci-dessous :
« Linky en questions » : nos réponses à vos interrogations sur le compteur controversé
Par Anne-Aël Durand et Maxime Ferrer Publié le 27 octobre 2018 à 11h03 - Mis à jour le 26 décembre 2018 à 11h58
Chaque jour, 30 000 nouveaux compteurs Linky sont installés en France. Les compteurs communicants doivent être installés avant 2021 dans les 35 millions de foyers français pour remplacer progressivement les compteurs d’électricité classiques. Le gestionnaire du réseau, Enedis, assure que ce compteur permettra de mieux gérer la production, la consommation et la facturation de l’électricité.
Ce vaste chantier suscite des interrogations et des craintes de toutes sortes, que les lecteurs du Monde.fr ont été invités à exprimer par un appel à témoignages. Des centaines de questions et remarques nous sont parvenues, sur des thèmes aussi divers que les ondes émises par le boîtier, les risques de partager ses données de consommation, les craintes de surfacturation, les dysfonctionnements liés à l’installation…
Nous avons répondu à la plupart de ces thèmes dans le cadre de notre série « Linky en questions ». Le module ci-dessous permet de retrouver l’ensemble de ces articles en entrant simplement des mots-clés (CPL, facture, données, incendie…) dans la barre de recherche.
Le compteur Linky émet-il en continu ? NON MAIS
Le niveau d’ondes émises par Linky est-il élevé ? NON
Existe-t-il des émeteurs radio Linky, qui exposent à des ondes supplémentaires ? OUI, MAIS
L’accumulation de compteurs Linky est-elle dangereuse ? NON
Peut-on installer un compteur Linky dans sa chambre ou son salon ? A PRIORI, OUI
Peut-on poser un filtre pour bloquer le CPL ? OUI, MAIS
Linky est-il une nuisance pour les personnes électrohypersensibles ? DIFFICILE À DIRE
Les données collectées sont-elles anonymisées et sécurisées ? OUI
Le compteur peut-il se faire pirater ? PEU PROBABLE
Linky peut-il savoir quels appareils électriques j’utilise ? NON
Peut-on refuser la transmission de ses données ? OUI
Linky est-il doté d’une caméra espion ? NON
Peut-on dérégler le compteur Linky avec un aimant ? NON
Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? NON
Peut-on interdire à un installateur Linky d’entrer dans une propriété privée ? OUI
Les installateurs de compteurs Linky sont-ils mal formés ? PARFOIS
Les compteurs Linky provoquent-ils des incendies ? PAS DIRECTEMENT, MAIS...
Le compteur Linky a-t-il déjà causé des morts ? NON
Les compteurs communicants sont-ils obligatoires dans les autres pays européens ? ÇA DÉPEND
Linky fait-il exploser la facture d’électricité ? NORMALEMENT NON
Va-t-on payer l’électricité plus cher aux heures de pointe ? PROBABLEMENT
Faut-il souscrire un abonnement plus cher ? NORMALEMENT NON
Le compteur lui-même consomme-t-il de l’électricité ? OUI, MAIS PEU
Linky va-t-il permettre de faire des économies ? ON NE SAIT PAS
Les coûts d’installation seront-ils répercutés sur les clients ? ON NE SAIT PAS
Linky fera-t-il baisser notre consommation énergétique ? ÇA DÉPEND
Linky facilite-t-il la production d’énergie décentralisée ? OUI
Les compteurs seront-ils obsolètes après dix ans ? NORMALEMENT NON
